Conditions générales de Vente & d’utilisation de Ween

ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Société WEEN, Société par Action Simplifiée au capital social de 11 671 euros, immatriculée au RCS de Aix-en-Provence sous le numéro 803335124, dont le siège social est situé Domaine du Petit Arbois, BP 70043, 13545 Aix-en-Provence (la « Société »), représentée par son Président, Jean-Laurent SCHAUB, commercialise sur le site internet www.ween.fr (le « Site ») le thermostat WEEN.
Celui-ci est constitué d’un actionneur communicant relié de façon filaire avec la régulation du chauffage et de la Ween elle-même permettant de communiquer avec le serveur Ween via la box du client et avec l’actionneur Ween.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (les « CGV »), ainsi que les documents auxquels elles font référence (et notamment la section « Pré-commande» du site), ont pour objet de définir les droits et obligations respectives de la Société et des Clients (les « Parties ») dans le cadre de la vente sur son Site du thermostat WEEN, de son utilisation par les Clients, acheteurs non professionnels. Elles constituent les seules stipulations contractuelles applicables entre la Société et le Client et excluent du champ contractuel les éventuelles conditions générales d’achat du Client, sauf dérogation expresse écrite et signée par les Parties.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les modifications de ces CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux achats du thermostat WEEN conclus antérieurement.

Les actuelles CGV s’appliquent à la période de pré-commande du 10 février 2015 au 31 décembre 2015. Après cette date de nouvelles CGV seront publiées.

Toute pré-commande passée sur le Site, suppose la lecture et l’acceptation préalable des présentes CGV, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance, les avoir comprises et acceptées en parfaite connaissance de cause. L’acceptation des CGV est confirmée lorsque le Client coche la case « j’accepte » située en dessous des présentes CGV.

ARTICLE 1. ACCESSIBILITÉ DU SITE ET DES SERVICES
1.1. Le Site est ouvert à tous les utilisateurs du réseau Internet par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par la Société ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site et notamment des fermetures d’accès au serveur décidées par l’hébergeur du Site afin d’assurer la maintenance des matériels et logiciels nécessaires à l’hébergement du Site.
1.2. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Elle peut à cet égard déterminer librement toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu.
1.3. Les thermostats WEEN seront accessibles en France métropolitaine (le « Territoire »). Pour des raisons logistiques, toutes les souscriptions ou commandes en dehors du Territoire ne pourront pas être prises en compte par la Société.
1.4. En achetant sur le Site, le Client déclare et garantit à la Société qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter, qu’il réside sur le Territoire et accède au Site à partir du Territoire et qu’il dispose des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’un site marchand sur Internet et le téléchargement de l’Application sur son Smartphone.

ARTICLE 2. TARIFS – PRE-COMMANDES – LIVRAISON
PRÉREQUIS
2.1. Le thermostat WEEN est disponible à la pré-commande sur le Site.
2.2. Préalablement à toute pré-commande, le Client doit s’assurer que son équipement internet, téléphonique et système de chauffage est compatible avec les spécifications techniques du système Ween, notamment que son Smartphone et son ordinateur est compatible avec l’Application.
2.3. La Société ne pourra pas être tenue responsable de l’achat par le Client d’un thermostat WEEN alors que son Smartphone ou son équipement n’est pas compatible.
TARIFS
2.4. Le prix du thermostat WEEN ainsi que les frais de livraison sont ceux qui figurent sur Site lors de la confirmation de la commande par la Société. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site. Les prix des thermostats WEEN sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Une facture est établie par la Société et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

PRE-COMMANDES
2.5. Le paiement des Thermostats Ween (le « Paiement ») doit être effectué sur le Site.
Le prix d’achat des thermostats WEEN est payable comptant via Paypal, au jour de la passation de la Pré-commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
La transmission des coordonnées bancaires du Client s’effectue directement sur le site Paypal et de façon sécurisée (cryptage SSL). Ses coordonnées bancaires, qui seront à ressaisir à chaque pré-commande, ne sont conservées que pendant le traitement de sa Pré-commande et sont détruites par la suite. Le Site ne voit ni ne stocke aucune de ces informations. La gestion est entièrement assurée par le site de Paypal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales.
Dès réception du Paiement, la Société adressera au Client une confirmation de Pré-commande. L’absence de réception du Paiement par la Société dans le délai de 5 jours ouvrés entraînera l’annulation de la Pré-commande et l’annulation de la livraison des thermostats WEEN (la « Livraison »). Une notification d’annulation de Pré-commande pour défaut de Paiement sera envoyée au Client par la Société sur l’adresse email donnée par le Client lors de son inscription sur le Site.

ARTICLE 3. –LIVRAISON – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DE RISQUE
3.1. La disponibilité des thermostats WEEN est prévue pour l’automne 2016.
3.2. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs thermostats WEEN après passation de la Pré-commande, le Client sera averti par e-mail. Le montant de sa Commande sera recalculé et le Client sera remboursé du prix des thermostats WEEN manquants. Dans ce cas, la Société ne pourra être tenue responsable d’aucun préjudice subi par Le Client, ni tenue à aucun dommages-intérêts.
3.3 Les thermostats WEEN acquis par le Client seront livrés en France métropolitaine à partir de l’automne 2016 pour toute Pré-commande passée avant le 30 avril 2016.
L’adresse de livraison est l’adresse indiquée par le client lors de sa Pré-commande sur le Site. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits pré-commandés seront livrés en une seule fois.
La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les thermostats WEEN pré-commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les thermostats WEEN pré-commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 3 mois après le 31 mars 2016, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits pré-commandés par la Société au transporteur. Le Client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre la Société en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
Le Client est tenu de vérifier l’état du thermostat WEEN lors de sa réception. Il dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour former par courrier postal ou courrier électronique toute réserve ou réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.
La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.
Le transfert de propriété des produits de la Société et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la pré-commande par le Client, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toute réclamation auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

ARTICLE 4. RÉTRACTATION – RETOUR
4.1. Conformément aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation et de la réglementation applicable en matière de vente de produits ou de prestations de service à distance, le Client non professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception de thermostat WEEN. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.
4.2. Le Client peut exercer son droit de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à WEEN, 2 place de Touraine – 78000 VERSAILLES. Il doit alors renvoyer à la Société les WEEN à ses frais, dans leur état d’origine (accessoires, notices, conditionnement, emballage d’origine). Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera au Client les sommes versées par lui par chèque, dans un délai d’un mois.
4.3. En cas de retour d’un thermostat WEEN ne respectant pas les conditions de retour (emballage déchiré, produit ouvert, notice absente etc.), le remboursement du thermostat WEEN ne pourra être effectué et la Société enverra un email de notification au Client.

ARTICLE 5. ACTIVATION des thermostats WEEN
5.1. Le système Ween nécessite que le thermostat WEEN échange des informations avec le serveur Ween.
Son fonctionnement nécessite donc d’associer le thermostat WEEN à un boitier ADSL et un abonnement à un fournisseur d’accès à internet souscrit par le Client, seul titulaire.
5.2. Le thermostat WEEN ne peut fonctionner qu’avec la création d’un compte Client sur le Site www.ween.fr

ARTICLE 6. FONCTIONALITES
6.1. Les fonctions assurées par Le thermostat WEEN sont :
-Contrôle à distance
-Programmation automatique et manuelle
-Pilotage automatique par géopilotage des smartphones
-Température maintenue en cas de présence détectée
-La mise à disposition des données sur interfaces web et smartphone

6.2. La durée de la garantie du thermostat WEEN définie au §11 est limitée à 24 mois à compter de la date d’achat, limitée à 30 mois de la date de fabrication.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT – PAIEMENT – RETARD DE PAIEMENT
7.1. Il est expressément rappelé que le thermostat WEEN constitue un outil technique et technologique nécessitant une installation dans les règles de l’art pour assurer son fonctionnement optimal. Il est recommandé de faire appel à un professionnel en cas de doute sur le mode opératoire de l’installation.
Le Client s’engage à se conformer à toutes les prescriptions relatives à l’installation et à l’utilisation du thermostat WEEN et à se référer au guide d’utilisation livré avec le thermostat WEEN. Le Client sera seul responsable d’une mauvaise installation ou d’une mauvaise utilisation du thermostat WEEN. En tant que de besoin, la documentation du thermostat WEEN est disponible sur le Site.
7.2. En aucun cas le Client ne devra porter atteinte, ni laisser son entourage porter atteinte à l’intégrité physique, électromagnétique et électronique du thermostat WEEN. La charge des risques relatifs à la possession et l’utilisation du thermostat WEEN est transférée au Client dès la réception du thermostat WEEN par ce dernier, sous réserve d’un vice de fabrication.

ARTICLE 8. DÉSACTIVATION DU COMPTE CLIENT
Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, tout incident de paiement du prix d’une Pré-commande, des agissements contraires à la morale et l’ordre public ou à la réputation et à l’image de la Société, la délivrance de fausses informations lors de la création du compte, pourront entraîner la suspension de l’accès aux Services de la Société, voire la résiliation de son compte en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans qu’il puisse être réclamé des dommages et intérêts ou indemnisations quels qu’ils soient à la Société. La Société se réserve le droit de refuser toute Pré-commande d’un Client avec lequel il existerait un tel litige, même si celui-ci utilise un nouveau compte.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
Les thermostats WEEN fournis par la Société bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer la Société, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 8 jours à compter de leur découverte. La responsabilité de la Société couvrira le coût de remplacement du thermostat WEEN, à l’exclusion de tout autre dommage.
La Société remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Les thermostats WEEN vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et aux normes IP30 et NF EN 12098-5.
Dans le cadre du marquage CE du thermostat WEEN, celle-ci répond aux Directives suivantes :
– Directive R&TTE 1999/5/CE,
– Directive CEM 2004/108/CE,
– Directive Basse Tension 2006/95/CE.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation. La Société ne sera pas considérée comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
La Société ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement de la connexion du thermostat WEEN au réseau Internet lié au matériel utilisé par le Client et/ou au fournisseur d’accès à internet auprès duquel le Client a souscrit son abonnement.

ARTICLE 10. ASSISTANCE
10.1. La Société mettra à la disposition du Client un service d’assistance téléphonique (hotline) accessible à un numéro qui sera communiqué lorsque débuteront les livraisons.
10.2. En cas de difficulté, le Client peut s’adresser à l’un des conseillers du service d’assistance selon les modalités décrites ci-dessus pour trouver une solution à la difficulté rencontrée. Toute réclamation, contestation ou demande de remboursement doit, pour être valable et prise en compte, comporter des justificatifs. La Société s’engage à apporter une réponse à toute réclamation, contestation ou demande de remboursement dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de réception de cette dernière.

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – LOGICIEL – APPLICATION
La Société est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle relatifs au thermostat WEEN et aux Services. WEEN est une marque déposée auprès de l’INPI, propriété de la Société. Aucune stipulation des présentes CGV ne peut être interprétée comme opérant un quelconque transfert de droit de propriété intellectuelle sur ce signe au profit du Client ou d’un quelconque utilisateur.
Le contenu du Site est la propriété de la Société et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Toutes les informations liées à votre commande ne sont utilisées que par Ween. Ces informations ne sont ni partagées avec des tiers ni revendues.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site a fait l’objet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

ARTICLE 13. DISPOSITIONS DIVERSES
13.1. Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes (ou de son manquement), ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause (ou à se prévaloir du manquement en cause).
13.2. Dans le cas où l’une des dispositions des CGV serait déclarée nulle, inapplicable ou sans effet, ou serait réputée non écrite, ceci n’affectera pas la validité des autres dispositions ou clauses qui conserveraient toute leur force et leur portée. Tous les cas d’usage non prévus par les CGV seront tranchés par la Société.
13.3. La Société se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Services ou de céder son activité à un tiers sans que cette sous-traitance ou cession nécessite l’accord préalable du Client, ce que le Client reconnaît expressément.

ARTICLE 14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGV sont régies par la loi française. Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 15. Utilisation des cookies
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